Les activités de l’Agence sur les orientations par pays ont été lancées en juin 2016, à la suite des résultats de la 3461e réunion du Conseil. Elles sont actuellement régies par l’article 11 du règlement relatif à l’AUEA. Une analyse et des orientations communes sont désormais disponibles sur plusieurs des principaux pays d’origine et le contenu des documents relatifs aux orientations par pays est régulièrement examiné et mis à jour.
Certaines des questions fréquemment posées concernant les orientations par pays sont abordées ci-après.
Que sont les orientations par pays?
Les documents relatifs aux orientations par pays représentent l’évaluation conjointe des États membres quant à la situation dans le pays d’origine respectif par rapport aux besoins potentiels de protection internationale des demandeurs de ce pays.
Chaque document relatif aux orientations par pays comprend une analyse approfondie et une courte note d’orientation. Ces documents reposent sur des informations actualisées sur le pays d’origine, évaluées conformément à la législation et à la jurisprudence internationales et de l’UE applicables. L’évaluation reflète en outre les orientations générales de l’AUEA sur les conditions à remplir pour bénéficier de la protection internationale et prend note des lignes directrices pertinentes du HCR.
Quelle est la différence entre les orientations par pays, les rapports par pays ou les informations sur le pays d’origine?
D’une manière générale, les informations sur le pays d’origine désignent les informations sur le pays d’origine d’un demandeur, qui sont utilisées dans l’examen des besoins de protection internationale.
Les orientations par pays sont l’évaluation de la situation dans un pays d’origine particulier, conformément au droit international et de l’UE applicable, à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne et aux orientations générales de l’AUEA. Bien que les orientations par pays reposent fondamentalement sur les informations sur le pays d’origine, elles ne constituent pas les informations sur les pays d’origine elles-mêmes.
En bref, les informations sur le pays d’origine constituent la base factuelle sur laquelle les orientations par pays fournissent une évaluation sous la forme d’une analyse et d’orientations communes.
Tout au long des parties d’analyse commune des documents relatifs aux orientations par pays, des références directes sont faites aux informations sur le pays d’origine sur la base desquelles l’évaluation est effectuée. Ces références sont ajoutées pour assurer la transparence des sources et pour aider le lecteur à utiliser les orientations par pays dans la pratique. Lors de l’examen de cas individuels, le décideur doit toujours se référer aux informations sur le pays d’origine pertinentes et actualisées.
Pour en savoir plus sur les informations sur le pays d’origine de l’AUEA, cliquez ici.
Quel est le champ d’application du contenu des orientations par pays?
La structure et la portée de l’analyse commune et des notes d’orientation suivent la logique sous-jacente de l’examen d’une demande de protection internationale. Elles comprennent les éléments suivants:
- Acteurs des persécutions ou des atteintes graves
Décrit les considérations et conclusions pertinentes concernant les principaux acteurs des persécutions ou des atteintes graves, rencontrés dans les demandes de protection internationale du pays d’origine respectif.
Ce chapitre concerne en particulier l’article 6 de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile.
- Statut de réfugié
Comprend quelques considérations générales pour l’examen du statut de réfugié et fournit une analyse et des conseils sur la situation de profils particuliers de demandeurs.
Chaque section de profil comprend un bref résumé des informations sur le pays d’origine, qui constituent la base de l’analyse, une évaluation visant à déterminer si le traitement potentiel atteint le niveau de persécution et le niveau de risque correspondant, ainsi qu’une conclusion concernant le lien potentiel avec un motif de persécution.
Ce chapitre concerne en particulier les articles 9 et 10 de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile.
- Protection subsidiaire
Comprend des sections sur l’applicabilité de l’article 15 de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile:
- le risque réel d’atteintes graves, consistant en la peine de mort ou l’exécution [article 15, point a), de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile];
- le risque réel d’atteintes graves, consistant en la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine [article 15, point b), de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile];
- le risque réel d’atteintes graves, consistant en des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international [article 15, point c), de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile].
- Acteurs de la protection
Fournit une évaluation de la disponibilité et de l’accessibilité de la protection dans le pays d’origine.
Ce chapitre porte notamment sur l’article 7 de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile.
- Alternative de protection à l’intérieur du pays
Examine si, dans une certaine partie du pays, il peut être prouvé que le demandeur n’a pas une crainte fondée d’être persécuté ou ne risque pas réellement de subir des atteintes graves, ou qu’il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves, et qu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.
Ce chapitre concerne en particulier l’article 8 de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile.
- Exclusion
Fournit des orientations sur l’applicabilité potentielle des motifs d’exclusion à certains profils de demandeurs du pays.
Ce chapitre concerne en particulier les articles 12 et 17 de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile.
Les orientations par pays sont-elles la position de l’EUAA sur un certain pays d’origine?
Les orientations par pays sont élaborées par l’AUEA en collaboration avec les États membres. Il ne s’agit pas de la position de l’Agence, mais de l’évaluation conjointe de la situation dans le pays par tous les États membres, approuvée par le conseil d’administration de l’AUEA. L’Agence coordonne les efforts d’élaboration des orientations par pays par un processus décrit à l’article 11 du règlement relatif à l’AUEA.
Les orientations par pays sont-elles contraignantes?
Bien que les orientations par pays ne soient pas contraignantes en tant que telles, conformément à l’article 11 du règlement relatif à l’AUEA, les États membres ont l’obligation de tenir compte des notes d’orientation et de l’analyse commune lors de l’examen des demandes de protection internationale, sans préjudice de leur compétence pour statuer sur des demandes individuelles.
Comment les orientations par pays se rapportent-elles aux cas individuels?
La compétence pour se prononcer dans des affaires individuelles appartient aux États.
La note d’orientation et l’analyse commune se veulent aussi pratiques et utiles que possible afin d’aider les décideurs dans l’examen des demandes individuelles de protection internationale. Toutefois, par leur nature, elles ne peuvent remplacer l’examen individuel, qui doit tenir compte des circonstances particulières du demandeur et de son cas.
Les conclusions et les orientations fournies par ces documents sont sans préjudice de la compétence des autorités nationales pour se prononcer dans des affaires individuelles, et de leur obligation de le faire de manière individuelle, objective et impartiale.
Comment les orientations par pays sont-elles élaborées?
Les orientations par pays sont élaborées par un réseau de hauts fonctionnaires responsables de la définition des politiques des États membres et des pays associés, le réseau sur les orientations par pays.
Les travaux du réseau sur les orientations par pays sont soutenus par des équipes de rédaction. Pour chaque développement ou mise à jour, une équipe d’experts nationaux est sélectionnée sur la base de son expérience et de son expertise. L’équipe de rédaction prépare les documents pour examen, discussion et approbation par le réseau sur les orientations par pays.
L’AUEA organise et coordonne les activités. L’Agence veille également à ce que l’élaboration et la mise à jour des orientations par pays soient soutenues par des informations sur le pays d’origine objectives et actualisées, ainsi que par des orientations générales pertinentes concernant les conditions à remplir pour bénéficier de la protection internationale.
Chaque développement nécessite une préparation importante, pour ce qui est de la compréhension de la charge de travail actuelle et des pratiques décisionnelles des autorités nationales responsables de la détermination, et surtout en ce qui concerne la production des informations sur le pays d’origine de l’AUEA communes et pertinentes. Les processus d’élaboration et de mise à jour des orientations par pays comprennent eux-mêmes un certain nombre de réunions au niveau de l’équipe de rédaction et du réseau sur les orientations par pays, ainsi que des consultations écrites.
La Commission européenne et le HCR sont également consultés et apportent une contribution précieuse tout au long du processus.
Le texte final est approuvé par le réseau sur les orientations par pays et la note d’orientation, accompagnée de l’analyse commune, est adoptée par le conseil d’administration de l’AUEA.
Comment les pays d’origine sont-ils sélectionnés pour l’élaboration des orientations par pays?
Les pays sont sélectionnés, ainsi que les États membres.
Des éléments tels que l’importance globale de la charge de travail dans les États membres et les pays associés et la nécessité de favoriser une plus grande convergence sont essentiels dans cette évaluation et cet établissement des priorités.
De plus amples informations sur les demandes d’asile et les taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile dans les États membres et les pays associés sont disponibles ici.
Quelle est la base des orientations par pays?
Le cadre juridique et sa mise en œuvre
L’évaluation des besoins de protection internationale reflétée dans les documents relatifs aux orientations par pays est fondée sur les dispositions de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et, le cas échéant, de la Cour européenne des droits de l’homme.
Elle tient compte des orientations générales de l’AUEA sur les conditions à remplir pour bénéficier de la protection internationale, telles que le «Guide pratique: Conditions à remplir pour bénéficier de la protection internationale» et le «Guide pratique: Exclusion». Consulter d’autres guides pratiques ici.
En outre, elle prend note des analyses judiciaires pertinentes publiées par l’AUEA. Cliquer ici pour en savoir plus.
Les lignes directrices du HCR en matière d’admissibilité et d’autres orientations sont également prises en considération.
Informations sur le pays d’origine
L’AUEA, en collaboration avec les États membres et les pays associés, produit des informations sur le pays d’origine aux fins de l’élaboration et de la mise à jour des orientations par pays.
Ces rapports d’informations sur le pays d’origine fournissent des informations sur la situation dans le pays d’origine selon des termes de référence généraux spécifiquement conçus pour répondre aux besoins de cette évaluation détaillée. Les informations sur le pays d’origine sont produites conformément à la méthodologie de l’AUEA en la matière et reposent sur un large éventail de sources soigneusement évaluées.
Pour en savoir plus sur les informations sur le pays d’origine de l’AUEA, cliquez ici.
À quelle fréquence les orientations par pays sont-elles mises à jour?
Chaque document relatif aux orientations par pays indique clairement la date de sa dernière mise à jour. Les livres électroniques précisent cette information sur chaque page.
Les orientations par pays sont sensibles au facteur temps et toutes les analyses communes et notes d’orientation sont régulièrement examinées et mises à jour si nécessaire. La régularité et le calendrier des mises à jour sont déterminés en fonction du pays d’origine et de la probabilité que (certains aspects de) l’évaluation change sur la base de nouvelles informations. Certaines évolutions de la législation et/ou de la jurisprudence peuvent également conduire à une mise à jour des documents relatifs aux orientations par pays existants.
Les orientations devraient être considérées comme valables tant que les événements et les évolutions actuelles dans le pays s’inscrivent dans les tendances et les modèles décrits dans les informations sur le pays d’origine sur lesquelles les documents sont fondés.
Les orientations par pays abordent-t-elles la question du retour?
Les orientations par pays portent uniquement sur la question de savoir si le demandeur remplit les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et à la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et ne fournit pas d’orientations sur la possibilité de retour. La question du retour, régie par la directive retour, n’entre pas dans le champ d’application des orientations par pays.
Vous avez d’autres questions?
Si vous avez des questions qui n’ont pas été résolues ci-dessus, vous pouvez contacter l’AUEA.